Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 16
Annonce No 19-123408
Services
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Catégorie de services : 12.
CPV - Objet principal : 71000000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : -FRI3.
L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec un seul opérateur.
Caractéristiques principales :
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de travaux de dépollution pour le démantèlement de la station service de Saint-Martin
Accord-Cadre mono-attributaire composite avec une partie forfaitaire pour la mission d'assistance et une partie à bons de commande pour des missions complémentaires d'analyses et conseils dans le cadre du suivi de la dépollution. Pour la partie à bons de commande le montant maximum des engagements est de 40 000 euro(s) (H.T.).
Les prix sont révisables à la date d'exécution
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : une visite de la station est possible mais non obligatoire. Chaque visite devra être programmée avec Mme Annie ROY du service Conduite d'opérations, Architecture et Construction de la Direction Patrimoine et Construction au node téléphone suivant : 06 03 77 40 27.
Le présent accord-cadre prend effet à compter de la date de notification jusqu'à l'issue de la période d'exécution des missions complémentaires d'analyses et conseils dans le cadre du suivi de la dépollution sans que sa durée globale ne puisse excéder 4 ans.
Les missions complémentaires interviendront à compter de la fin de la période de garantie de parfait achèvement des travaux.
Options : descriptions concernant les achats complémentaires : en application de l'article R2122-7 du code de la commande publique, pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire du marché passé après mise en concurrence, l'acheteur peut recourir à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable. Ces nouveaux marchés ne peuvent dépasser trois ans à compter de la notification du marché.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.
Prestations divisées en lots : non.
Durée du marché ou délai d'exécution : 48 mois à compter de la notification du marché.
Cautionnement et garanties exigés : il n'est pas exigé de cautionnement ni de retenue de garantie.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : le budget de la ville financera les dépenses afférentes aux marchés.
Aucune demande de subvention n'a été effectuée auprès d'organismes extérieurs.
le règlement des dépenses se fera par mandat administratif dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par l'ordonnateur.
En application de l'article R2191-1 du code de la commande publique, dans le cas où l'accord-cadre et/ou le Bon de commande est supérieur à 50 000 euro(s) (H.T.) et si le délai d'exécution est supérieur à deux mois , une avance de 5 % est accordée au titulaire (sauf indication contraire dans l'acte d'engagement) dans les conditions fixées dans le même article.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : la forme juridique des groupements d'opérateurs pourra être le groupement solidaire ou conjoint. En cas de groupement conjoint, la forme imposée par l'acheteur est le groupement conjoint avec solidarité du mandataire envers les membres du groupement afin de satisfaire la bonne exécution du marché. En cas d'erreur des candidats quant à la forme juridique de leur groupement, leur offre ne sera acceptée que sous réserve qu'ils assurent la transformation nécessaire lors de la mise au point du marché. Afin que l'offre puisse être prise en considération, les certificats, déclarations ou attestations susvisés devront être produits, le cas échéant, par
chacun des membres des groupements, au plus tard à la date limite de remise des offres et devront être rédigés en langue française.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Conditions de participation :
Critères de sélection des candidatures : les critères relatifs à la candidature sont :
-Garanties et capacités techniques et financières ;
-Capacités professionnelles.
Situation juridique - références requises : lettre de candidature dûment complétée (le modèle Dc1 version avril 2019 peut être utilisé), documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (extrait des statuts de la société, délibération du conseil d'administration, pouvoir habilitant une personne nommément désignée à représenter l'entreprise); un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement; une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat ou chaque membre du groupement, pour justifier: n'entrer dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L2141-1 à 11 et R2143-1 à 12; être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Capacité économique et financière - références requises : liste et description succincte des critères de sélection : Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet; déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce ou à la Chambre des Métiers le cas échéant (facultatif pour information)
Référence professionnelle et capacité technique - références requises : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années; présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années; certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise; en matière de service, le titulaire, ou le mandataire en cas de groupement, devra fournir la preuve de sa qualification professionnelle pour réaliser les missions objets de la présente consultation.
le candidat devra répondre obligatoirement aux exigences suivantes :
- contrôle périodique , par un organisme indépendant du candidat, de la conformité aux engagements de service décrits dans la norme Nfx31-620 partie 1
- contrôle périodique, par un organisme indépendant du candidat, de la conformité du contenu/rendu minimum et des délivrables des prestations réalisées aux exigences de la norme Nfx31-620 parties 2, 3 et/ 4.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).



Autres renseignements :
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : VA-19-59.
Renseignements complémentaires : les critères relatifs à la candidature sont :
-Garanties et capacités techniques et financières ;
-Capacités professionnelles.
le dossier de consultation pourra être téléchargé via le profil d'acheteur : https://demat-ampa.fr/.
Date d'envoi du présent avis à la publication : 8 août 2019.
Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés :
adresse internet : https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=27958&orgAcronyme=s4m.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et technique peuvent être obtenus : GrandAngoulême Service commun de la commande publique.
Correspondant : M. Président Le, 25 boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême Cedex, adresse internet : https://demat-ampa.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : GrandAngoulême Service commun de la commande publique.
Correspondant : M. Président Le, 25 boulevard Besson Bey, 16023 Angoulême Cedex, adresse internet : https://demat-ampa.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&refConsultation=27958&orgAcronyme=s4m.
Instance chargée des procédures de recours : Trinunal administratif de Poitiers hôtel Gilbert - 15 rue Blossac - bp541 86020 Poitiers, tél. : 05-45-60-79-19, courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr, télécopieur : 05-49-60-68-09 adresse internet : http://poitiers.tribunal-administratif.fr/.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : la procédure du référé pré-contractuel prévue aux articles L. 551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative peut être mise en œuvre avant la signature du contrat. La procédure du référé contractuel prévue aux articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative peut être également mise en œuvre après la signature du contrat sauf introduction préalable d'un référé pré-contractuel. Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat signé peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution et peut être assorti d'une demande de référé suspension (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. No358994 ; article L.521-1 du Code de justice administrative).